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Actualités de la prévention

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Employeurs : vous pouvez obtenir des aides financières si votre document unique est à jour !

Des aides financières pour prévenir les risques professionnels

Les TPE et PME ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour bénéficier de six aides financières proposées par l’Assurance maladie.

 

Les caisses régionales peuvent attribuer des aides financières aux entreprises selon des critères spécifiques à chacun des dispositifs d'incitation financière et en fonction des crédits disponibles. Il est donc nécessaire de vous informer auprès de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

 

Certaines conditions minimales sont toujours requises pour bénéficier d'une incitation financière.

Chaque entreprise qui souhaite bénéficier d'une incitation financière est invitée à vérifier au préalable qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

  1. Avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels.
  2. Être à jour de ses cotisations.
  3. Avoir évalué les risques et élaboré le document unique régulièrement mis à jour.
  4. Avoir informé et consulté l'instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné.
  5. Ne pas avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une majoration.
  6. Pouvoir fournir les pièces justificatives à l'aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par sa caisse régionale.

En savoir plus sur les aides

Pour bénéficier de ces aides, il suffit de prendre contact avec les services de prévention de la CARSAT. 

CARSAT BRETAGNE

236 rue de Châteaugiron, 35030 Rennes Cedex 9

www.carsat-bretagne.fr 

Pénibilité au travail : modification de la déclaration dans la DSN !

 

L'employeur déclare de façon dématérialisée les facteurs de risques professionnels suivants :

  • Activités exercées en milieu hyperbare ;
  • Températures extrêmes ;
  • Bruit ;
  • Travail de nuit ;
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 

Cette déclaration concerne les travailleurs exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

 

Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

 

Les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration.

 

Contact

3, VENELLE MARC CHAGALL 3

56250 SAINT NOLFF

 

09 70 02 22 90

 

Vous pouvez également remplir notre formulaire de contact.

Nos horaires d'ouverture

Lundi - Vendredi09:00 - 19:00

Actualités

Nouveauté :

Des aides financières pour prévenir les risques professionnels

Les TPE et PME ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour bénéficier de six aides financières proposées par l’Assurance maladie 

 

Vous êtes employeur ? 

Vous pouvez bénéficier d'une aide financière de la CARSAT si votre document unique d'évaluation des risques professionnels est à jour

voir les aides

Dans quels cas devez-vous mettre à jour le document unique ?

 

Réaliser le document unique d'évaluation des risques professionnels ne suffit pas, vous devez impérativement le tenir à jour, sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

 

La loi prévoit 3 types de situations dans lesquelles vous devez mettre à jour le document :

 

  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés. (Par exemple, lors d'une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de matière utilisée, changement de l'organisation du travail, modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail, etc ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Vous devez ainsi tenir compte de l'apparition de risques dont l'existence peut, notamment, être établie par les connaissances scientifiques et techniques (ex. : troubles musculo-squelettiques, risques biologiques, risques chimiques, etc.), par la survenue d'accidents du travail, par l'apparition de maladies professionnelles ou par l'évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail-risques psychosociaux notamment; 
  • au minimum 1 fois par an, même s'il n'y a eu aucun des 2 changements précédents.

 

Pénibilité : modification de la déclaration des critères dans la DSN

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